- Réduction en cas d'excès. Dans le cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul peuvent être réduits en cas d'excès. Le tribunal Populaire d'arrondissement ou de District prendra en considération la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l'utilité ou l'inutilité de l'opération. L'action en réduction peut être exercée du vivant de la personne en curatelle par les personnes visées à l'article 434 alinéa 1, et après sa mort par ses héritiers. L'action s'éteint dans le délai de cinq ans.