Code
Article 447
code de la famille de 1984- Annulation.
Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peut en demander l'annulation.
L'action en nullité s'éteint dans le délai de cinq ans, ou même avant l'expiration de ce délai par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte.
Situations :Famille & personnes