- Décision judiciaire de maintien d'indivision. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs des indivisaires, l'indivision résultant du décès peut, compte tenu des intérêts en présence et, notamment, des possibilités d'existence que la famille tirait des biens indivis, être maintenue par décision du tribunal du lieu d'ouverture de la succession en ce qui concerne l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint ou en ce sui concerne les parts sociales dans une telle entreprise. Le Juge prendra également en compte l'intérêt économique que peut représenter le maintien en activité de l'entreprise. L'indivision résultant du décès peut également être maintenue, par décision du Tribunal en ce qui concerne l'immeuble ou partie d'immeuble servant effectivement d'habitation au défunt et à son conjoint ou le droit au bail des locaux servant effectivement d'habitation. Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé, soit par le conjoint survivant soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs. Le maintien de l'indivision peut être ordonné pour une durée de 10 ans. Il peut être renouvelé dans le cas prévu à l'alinéa 3 jusqu'au mariage du conjoint survivant, ou jusqu'à son décès, dans le cas prévu à l'alinéa 4 jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants.