Code
Article 548
code de la famille de 1984- Cession de part par le co-indivisaire.
Tout indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de sa part dans les biens indivis ou dans l'un de ces biens est tenu de notifier à ses co-indivisaires et aux gérants, par acte extrajudiciaire, le prix et les conditions de la cession projetée. Tout co-indivisaire peut dans un délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui, ont été notifiés.
Est nulle toute cession consentie par un indivisaire à une personne étrangère à l'indivision en violation des prescriptions du présent article. L'action en nullité ne peut être exercée que par les co-indivisaires du cédant.
Situations :Famille & personnes