Code
Article 550
code de la famille de 1984- Opposabilité des cessions.
Toute cession par un indivisaire, soit à un co-indivisaire, soit à une personne étrangère à l'indivision, doit pour être opposable aux autres co-indivisaires et au gérant, leur être signifié ou être acceptée par eux.
Situations :Famille & personnes