- Provision sur droits indivis. Le conjoint survivant et tout héritier peuvent être autorisés par le Juge du lieu d'ouverture de la succession statuant sur requête à percevoir des débiteurs de la succession ou de dépositaires de fonds successoraux une provision destinée à faire face aux besoins urgents. Le Juge, peut, en accordant l'autorisation, prescrire toutes mesures utiles en ce qui concerne l'emploi des fonds. Cette autorisation n'entraîne pas de prise de qualité pour le conjoint ou pour l'héritier.