Code
Article 544
code de la famille de 1984- Convention d'indivision à durée indéterminée.
La convention d'indivision peut être conclue pour une durée indéterminée. Elle peut dans ce cas résulter d'un accord tacite.
Le partage peut être provoqué à tout moment, pourvu qu'il ne le soit pas de mauvaise foi ou à contre temps ou contrairement aux usages.
Situations :Famille & personnes