Code
Article 549
code de la famille de 1984- Poursuite par les créanciers des indivisaires.
Dans le cas où l'indivision porte sur un bien déterminé, les créanciers, de chaque indivisaire peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débiteur dans les conditions du droit commun et dans les formes prévues pour le bien considéré. Ils ne peuvent demander le partage.
Toutefois, l'officier public ou ministériel chargé de la vente, est tenu, à peine de nullité, d'en faire connaître la date aux co-indivisaires du saisi par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins un mois à l'avance et chacun des co-indivisaires a la faculté de se prévaloir, à l'encontre de l'adjudicataire, du droit de préemption prévu à l'article précédent. Le co-indivisaire qui entend se substituer à l'adjudicataire, doit se prévaloir de son droit au moment de l'adjudication s'il s'agit d'une vente de meubles corporels et dans un délai maximum de 15 jours après l'adjudication dans les autres cas.
Le cahier des charges en vue de la vente doit faire mention du droit de préemption des co-indivisaires.
Dans le cas où l'indivision ne porte pas sur un bien déterminé il sera fait application des dispositions de l'article 554.
Situations :Famille & personnes