Code
Article 530
code de la famille de 1984- Paiement après apurement.
Après l'apurement de son compte, l'héritier bénéficiaire n'est tenu sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence des sommes dont il se trouve reliquataire.
Il est également tenu sur ses biens personnels si, après avoir été mis en demeure de présenter son compte, il ne satisfait pas à cette obligation.
Situations :Famille & personnes