Code
Article 524
code de la famille de 1984- Liquidation de la succession.
L'héritier bénéficiaire poursuit la réalisation des biens de la succession dans la mesure nécessaire pou acquitter les créances et legs.
Les biens meubles ne peuvent être vendus qu'aux enchères et les biens immeubles que dans les formes prescrites par le Code de procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière. Le Tribunal peut toutefois autoriser l'héritier à aliéner certains biens à l'amiable ; en ce cas, le tribunal fixe les conditions de la vente et prescrit toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des droits des créanciers et légataires.
Situations :Famille & personnes