Code
Article 526
code de la famille de 1984- Suspension des paiements.
L'héritier bénéficiaire ne peut faire aucun paiement aux créanciers ou légataires avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la déclaration prévue à l'article 520 du présent code.
Situations :Famille & personnes