Code
Article 528
code de la famille de 1984- Paiement par l'héritier.
Si, à l'expiration du délai prévu à l'article 526 il n'existe pas de créanciers ou de légataires qui se soient fait connaître de l'héritier, ce dernier paie les créanciers et légataires à mesure qu'ils se présentent.
Situations :Famille & personnes