Code
Article 527
code de la famille de 1984- Collocation des héritiers.
Si à l'expiration du délai prévu à l'article précédent, il existe des créanciers ou légataires qui se sont fait connaître de l'héritier, ce dernier ne peut payer, sauf accord de tous les intéressés, que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge.
Sans préjudice de leur action en responsabilité contre l'héritier, les créanciers qui s'étaient fait connaître et ont été omis dans le règlement, ont un recours contre les créanciers ou légataires payés à leur détriment; les légataires omis ont, dans les mêmes conditions, un recours contre les autres légataires.
Les recours prévus à l'alinéa précédent se prescrivent par l'expiration d'un délai de trois ans à compter du paiement.
Situations :Famille & personnes