Code
Article 523
code de la famille de 1984- Administration de la succession.
L'héritier bénéficiaire administre les biens de la succession, à charge de rendre compte aux créanciers et légataires.
Il peut faire, à ce titre, les actes rentrant dans les pouvoirs du tuteur agissant seul, et, avec autorisation de justice, les actes qui dépassent ces pouvoirs.
Il répond des fautes qu'il a pu commettre dans son administration.
Situations :Famille & personnes