Code
Article 529
code de la famille de 1984- Créanciers et Légataires retardataires.
Les créanciers et légataires qui ne se présentent qu'après les paiements régulièrement effectués en application des dispositions des deux articles précédents n'ont d'action que sur le reliquat de la succession.
Les créanciers ont néanmoins un recours contre les légataires payés à leur détriment. Ce recours se prescrit par l'expiration du délai prévu à l'article 527 alinéa 3.
Situations :Famille & personnes