Code
Article 522
code de la famille de 1984- Effets de l'acceptation bénéficiaire.
L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage :
1° de n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ;
2° de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession.
Hors les cas prévus à l'article 530, les créanciers du défunt n'ont pas d'action sur les biens personnels de l'héritier.
L'héritier conserve tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt et aucune exception ne peut lui être opposée du chef de ce dernier.
Situations :Famille & personnes