- Inventaire. La déclaration visée à l'article précédent doit être précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact de la succession dressée sans les formes prévues au Code de Procédure Civile, commerciale, Administrative et Financière. Cet inventaire ne peut plus être valablement effectué lorsqu'il s'est écoulé un délai de quatre mois après l'acceptation, sauf prorogation de ce délai par ordonnance rendue sur requête par le président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier. Passé ce délai, l'héritier est déchu du bénéfice d'inventaire et demeure acceptant pur et simple.