Code
Article 754
code de la famille de 1984- Frais de la délivrance.
Les frais de la délivrance sont à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.
Les droits d'enregistrement sont dus par le légataire. Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Situations :Famille & personnes