Code
Article 744
code de la famille de 1984- Jouissance de la chose.
Néanmoins, le légataire universel a la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commence que du jour de la demande formée en justice, ou du jour où la délivrance a été volontairement consentie.
Situations :Famille & personnes