Code
Article 748
code de la famille de 1984- Délivrance du legs à titre universel.
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers réservataires, le légataire à titre universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans son legs, à leur défaut, aux légataires universels, à défaut de ceux-ci, aux autres héritiers appelés dans l'ordre établi au titre XII du présent code.
Situations :Famille & personnes