Code
Article 749
code de la famille de 1984- Obligation du passif.
Le légataire à titre universel est tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, à concurrence de la valeur des biens reçus, à moins qu'il n'ait omis de faire inventaire et hypothécairement pour le tout, sauf recours contre les héritiers et les autres légataires.
Situations :Famille & personnes