Code
Article 746
code de la famille de 1984- Obligation du passif.
Le légataire universel saisi est tenu des dettes et charges de la succession personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout.
Le légataire universel non-saisi n'est tenu aux dettes et charges de la succession qu'à concurrence de la valeur des biens reçus, à moins qu'il n'ait omis de faire inventaire.
Situations :Famille & personnes