Code
Article 326
code de la famille de 1984- Exercice de l'autorité pour les enfants nés hors mariage.
L'autorité sur les enfants nés hors mariage est exercée par les père et mère. Toutefois, la garde appartient à la mère.
Le Juge des enfants peut si l'intérêt de l'enfant l'exige, confier la garde à celui des père et mère qui n'en est pas investi par la loi.
Celui des père et mère auquel n'appartient pas la garde a, néanmoins, le droit d'entretenir des relations avec ses enfants et de surveiller leur entretien et leur éducation.
Lorsque le père ou la mère décède ou se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 322, l'autre exerce seul l'autorité. Toutefois, si ce dernier n'avait pas la garde, le Juge des enfants peut, à la requête de toute personne s'intéressant aux enfants, confier cette garde à une autre personne.
Situations :Famille & personnes