- Recours contre les décisions du Conseil de famille. Le tuteur, le subrogé tuteur et le mineur lui-même, s'il est âgé de dix sept ans, peuvent exercer un recours devant le Président du Tribunal Populaire de Commune ou de région contre toute délibération du Conseil de famille même si elle a été prise à l'unanimité. Si la délibération n'a pas été prise à l'unanimité, le recours prévu à l'alinéa précédent peut également être exercé par les membres du Conseil qui ont voté contre la décision prise et par ceux qui n'ont pas assisté à la réunion lorsque leur absence résulte d'une cause légitime. Le recours contre les décisions du Conseil de famille doit être exercé dans le mois de la délibération. Ce délai est suspensif comme le recours lui-même à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée en cas d'urgence par le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier.