Code
Article 363
code de la famille de 1984- Convocation du Conseil de famille.
Le Conseil de famille est convoqué par le Président du Tribunal Populaire soit d'office, soit sur réquisition.
Le tuteur et le subrogé tuteur peuvent toujours requérir le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier de convoquer le Conseil de famille. Il en est de même du mineur lorsqu'il a atteint l'âge de seize ans. Le droit de réquisition n'appartient aux autres intéressés que dans les cas prévus par la loi.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Situations :Famille & personnes