- Délai pour comparaître. Le délai pour comparaître est réglé par le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier à jour fixe mais de manière qu'il y ait toujours entre la date d'envoi de la lettre et le jour indiqué pour la réunion du Conseil, un intervalle de huit jours au moins quand toutes les parties convoquées résident dans le district ou dans la commune ou à une distance de cent kilomètres au plus. Toutes les fois que, parmi les parties convoquées il s'en trouve de domiciliées au-delà de cette distance, le délai est augmenté d'un jour par cent kilomètres.