Code
Article 320
code de la famille de 1984- Droits et devoirs des parents.
Les père et mère sont tenus d'entretenir et élever leurs enfants jusqu'à leur majorité ou leur émancipation par mariage. Toutefois, les sommes nécessaires à cet entretien et à cette éducation sont prélevées en premier lieu sur les revenus des biens personnels de l'enfant. Jusqu'à sa majorité ou son émancipation, l'enfant né dans le mariage ou hors mariage se trouve sous l'autorité de ses père et mère. Cette autorité comporte, notamment, les droits et obligations suivants :
1° Assurer la garde de l'enfant, spécialement, fixer sa résidence, pourvoir à son instruction et à son éducation ;
2° Faire prendre à l'égard de l'enfant une mesure d'assistance éducative dans les conditions fixées aux articles 329 et suivants ;
3° Administrer les biens de l'enfant dans les conditions fixées au chapitre « De l'administration légale et de la tutelle » ;
4° Consentir au mariage de l'enfant dans les conditions prévues au chapitre « Du mariage » ;
5° Consentir à l'adoption de l'enfant dans les conditions prévues au chapitre « De l'adoption » ;
6° L'émanciper dans les conditions prévues au chapitre « De l'émancipation » ;
7° Pour le survivant des père et mère, exercer la tutelle de l'enfant et lui choisir un tuteur pour le cas de son décès.
Situations :Famille & personnes