Code
Article 322
code de la famille de 1984- Perte de l'exercice de l'autorité par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier de l'article précédent, perd en tout ou en partie, suivant les cas, l'exercice de son autorité le père ou la mère qui :
1° est hors d'état de manifester sa volonté, pendant le temps que dure cette impossibilité ;
2° est déchu ou privé de tout ou partie de son autorité ;
3° a fait abandon de tout ou partie de son autorité en vertu des dispositions de l'article 342.
Sauf décision contraire du Tribunal, le père ou la mère condamné pour un délit d'abandon de famille, perd l'exercice de son autorité sur les enfants à l'égard desquels le délit a été commis, même si la déchéance n'a pas été prononcée ; il recouvre cet exercice à partir du moment où il exécute ses obligations à l'égard des enfants victimes du délit.
Situations :Famille & personnes