Code
Article 280
code de la famille de 1984- Différences d'âges - Dispenses.
L'adoptant doit avoir 20 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.
Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence d'âge est réduite à 10 ans.
Des dispenses d'âge peuvent toutefois être accordées eu égard aux circonstances, par le Procureur de la République.
Situations :Famille & personnes