- Ordre public et fraude à la loi. La loi congolaise se substitue à la loi étrangère désignée comme compétente lorsque l'ordre public congolais est en jeu ou lorsque les parties ont par fraude rendu la loi congolaise incompétente. Un droit acquis à l'étranger ne peut avoir effet au Congo que s'il ne s'oppose pas à l'ordre public.