- Exercice des droits. L'étranger jouira au Congo des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Congolais par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire Congolais, il en est ainsi notamment des dispositions du présent Code relatives : - à l'organisation de l'Etat-Civil ; - à la détermination du domicile pour l'attribution de compétence judiciaire ; - à l'absence et à la disparition ; - à l'obligation alimentaire, la parenté et l'alliance ; - à la protection de la personne et des biens des incapables ; - à toutes les mesures provisoires imposées par l'urgence. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont soumis à la loi congolaise. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux et les successions régissent les Congolais même résidant en Pays étranger, suivant les distinctions et sous les réserves indiquées aux articles ci-après.