- Matières relatives au Titre XII. Les questions relatives à la dévolution successorale concernant la désignation des successeurs, l'ordre dans lequel ils sont appelés, la transmission de l'actif et du passif à chacun d'entre eux sont régis par la loi nationale du défunt. Sont régis par la loi du lieu d'ouverture de la succession les opérations des héritiers, l'indivision successorale, le partage de l'actif et règlement du passif. En cas de succession portant sur des immeubles et des fonds de commerce, la transmission de la propriété de ceux-ci est régie par la loi du lieu de leur situation.