- Preuve de la loi étrangère et défaillance de celle-ci. Le contenu de la loi étrangère est établi devant les juridictions congolaises par tous moyens par le plaideur qui s'en prévaut et, au besoin à la diligence du juge. Ce dernier peut faire état de sa connaissance personnelle d'une loi étrangère considérée comme un fait général accessible à tous. Les juges du fond vérifient le sens et la portée des loisétrangères. En cas de défaillance ou du silence de la loi étrangère parce qu'elle ne peut être prouvée ou que les parties y renoncent, la loi congolaise reçoit application.