- Matières relatives au Titre VI. Les conditions de fond du mariage sont appréciées selon la loi Nationale de chacun des époux qui est également compétente relativement à l'annulation du mariage et à ses effets. Tant pour les nationaux que pour les étrangers, la loi du lieu où le mariage est intervenu est compétente pour déterminer la forme du mariage. Le mariage peut également être célébré en la forme diplomatique ou consulaire selon la loi dont ressortissent ces autorités. Les effets extra-patrimoniaux du mariage sont régis par loi nationale des époux, et en cas de nationalité différente, par la loi du pays où ils ont leur domicile commun, ou à défaut leur résidence commune, ou à défaut par la loi du lieu du juge saisi. Le divorce ou la séparation de corps sont régis par la loi nationale des époux lorsqu'elle leur est commune et, en cas de nationalité différente par la loi du pays où ils ont leur domicile lors de la présentation de la demande, à défaut de preuve de l'existence d'un domicile commun, par la loi de la juridiction saisie. Cette loi est compétente pour les différentes modalités, la détermination des causes et des effets de divorce ou de la séparation de corps. En cas de changement de nationalité de la personne dont la loi est compétente, la loi applicable est celle de la nationalité nouvelle.