- Matières relatives au Titre XIII. Le testament est régi quant à sa forme par la loi du lieu où il a été rédigé, mais il peut également être établi conformément à toute autre loi expressément choisie par le testateur. La dévolution successorale par testament s'opère conformément à la loi nationale du défunt. Le règlement de la succession est régi par la loi du lieu de l'ouverture de la succession. La donation est régie quant à la forme par la loi du lieu où l'acte est intervenu mais elle peut être faite conformément à toute autre loi expressément choisie par le donateur. Les effets de la donation sont, dans le silence de l'acte, régis par la loi du lieu d'exécution de la libéralité. La quotité disponible et le droit à réserve des héritiers se déterminent selon la loi nationale du défunt. Le mode et l'ordre de réduction des libéralités sont régis par la loi du lieu d'ouverture de la succession.