Code
Article 785
code de la famille de 1984- Modalités d'emploi.
Cet emploi est fait conformément à ce qui a été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait, sinon, l'emploi ne peut être qu'en immeubles, ou avec privilège sur les immeubles.
L'emploi est fait en présence et à la diligence du curateur nommé pour l'exécution.
Situations :Famille & personnes