Code
Article 778
code de la famille de 1984- Délai.
L'inventaire est fait à la requête du grevé de restitution dans le délai fixé au chapitre V du titre XII, en présence du curateur nommé pour l'exécution.
Les frais sont pris sur les biens compris dans la disposition entre vifs ou testamentaire.
Situations :Famille & personnes