Code
Article 781
code de la famille de 1984- Vente des biens meubles.
Le grevé de restitution est tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les biens meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception de ceux dont il est fait mention à l'article suivant.
Situations :Famille & personnes