Code
Article 779
code de la famille de 1984- Inventaire à la requête du curateur.
Si l'inventaire n'a pas été fait dans le délai ci-dessus, il y est procédé, dans les mois suivant, à la diligence du curateur nommé pour l'exécution, en présence du grevé ou de son tuteur.
Situations :Famille & personnes