Code
Article 784
code de la famille de 1984- Emploi des autres sommes d'argent.
Le grevé est pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés à des remboursements de rentes, dans le délai de trois mois au plus tard qu'il aura reçu ces deniers.
Situations :Famille & personnes