Code
Article 780
code de la famille de 1984- Inventaire à la requête d'autres personnes.
S'il n'a point été satisfait aux deux articles précédents, il est procédé à l'inventaire à la diligence des personnes désignées à l'article 776, en y appelant le grevé ou son tuteur et le curateur nommé pour l'exécution.
Situations :Famille & personnes