Code
Article 776
code de la famille de 1984- Déchéance.
Le grevé qui n'a pas satisfait à l'article 775 est déchu du bénéfice de la donation ou du legs ; dans ce cas, le droit peut être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés eux-mêmes s'ils sont majeurs, soit de leurs tuteurs s'ils sont mineurs ou majeurs en tutelle, soit de tout parent des appelés, majeurs, mineurs ou majeurs en tutelle, ou même d'office à la diligence du procureur de la République.
Situations :Famille & personnes