Code
Article 773
code de la famille de 1984- Droits des appelés.
Les droits des appelés sont ouverts à l'époque où, par quelque cause que ce soit, la jouissance de l'enfant grevé de restitution vient à cesser ; l'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés ne peut toutefois préjudicier aux droits des créanciers du grevé antérieur à l'abandon.
Situations :Famille & personnes