Code
Article 771
code de la famille de 1984- Droits des enfants.
Si, dans le cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants meurt, laissant des enfants et des descendants d'un enfant pré décédé, ces derniers recueillent, par représentation et par souche la portion de l'enfant pré décédé.
Situations :Famille & personnes