Code
Article 774
code de la famille de 1984- Curateur institué.
Celui qui fait les substitutions permises par l'article 782 peut, par le même acte, ou par acte postérieur passé en la même forme que l'acte de disposition à titre gratuit, nommer un curateur chargé de l'exécution des substitutions ; ce curateur ne peut être dispensé que pour des causes prévues aux articles 393 et 394 du présent code.
Situations :Famille & personnes