Code
Article 566
code de la famille de 1984- Formation et composition.
Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les immeubles ruraux et de diviser les exploitations de toute nature ;
Dans la mesure où le morcellement des immeubles et la division des exploitations peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé soit en totalité, soit en partie de meubles, de droits ou de créances de valeur équivalente.
L'inégalité de valeur des lots se compose par une seule.
Situations :Famille & personnes