- Partage judiciaire. Si parmi les héritiers, il existe des absents ou des non présents, le partage ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées aux articles 564 à 568. Il en est de même en cas de désaccord entre les héritiers capables et présents, sauf la faculté pour lesdits héritiers de s'entendre pour n'observer que certaines de ces formes et conditions. Le partage judiciaire concernant un incapable peut également être imposé par une délibération du conseil de famille conformément à l'article 405.