Code
Article 376
code de la famille de 1984- Caractère personnel des charges tutélaires.
La tutelle est une charge personnelle qui ne se passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci sont seulement responsables de la gestion de leur auteur ; s'ils sont majeurs, ils sont tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur.
Situations :Famille & personnes