- Exclusion ou destitution de plein droit. Sont exclus ou destitués de plein droit de la tutelle : 1° Ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle ou à qui a été interdit l'exercice des fonctions tutélaires par application d'une disposition du code pénal. Toutefois, l'intéressé peut être tuteur de ses propres enfants sur avis conforme du conseil de famille. 2° Ceux qui ont été déchus, en tout ou partie, de l'autorité de père et mère, par application des articles 331 et 332 du présent Code.