- Exclusion ou destitution facultative. Peuvent être exclus ou destitués de la tutelle : 1° Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès mettant en cause l'état de celui-ci, sa fortune ou une partie notable de ses biens. 2° Les individus d'une inconduite notoire ; 3° Ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité.